PERE DIVORCE A DIJON 21

 

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LA FISCALITE DANS LE COUPLE SEPARE OU DIVORCE

Réunion de Réflexion du 9 février 2004

LE PERE AUSSI !
Association Dijonnaise

 

 

 

 

La fiscalité du couple séparé ou/et divorcé

 

 

Lorsque l'on se sépare, la fiscalité de chacun des époux est remise en question, notamment lorsque des enfants sont présents. Financièrement, cela induit généralement que le père qui n'a pas la garde de ses enfants se trouve logé au rang du célibataire pour lequel l'administration fiscale n'a aucune compassion.

 

Malgré cela, des arrangements entre les parents peuvent être possibles : Un calcul équitable de la pension alimentaire versée, une convention homologuée par le Juge aux affaires familiales peuvent permettre au parent le plus aisé de ne pas se faire ponctionner plus que nécessaire par le trésor public, hormis la déductibilité des pensions alimentaires versées.

 

Malheureusement, lorsque l'on se sépare, on ne pense pas toujours à ces "détails" qui vont un jour ou l'autre venir grever votre budget.

 

Il est utile de préciser que dans le cadre des affaires familiales, je juge n'a pas compétence pour statuer sur la répartition fiscale des charges liées à l'enfant en cas de désaccord des parents. Il pourra simplement homologuer une convention sur laquelle les parents préciseront les diverses modalités que nous allons développer ci après.

 

La déclaration d'impôt sur le revenu est importante : Elle va servir de base aux divers organismes sociaux pour le calcul de prestations, Elle va également faire diminuer ou augmenter votre taxe d'habitation. Dans tous les cas une attention particulière doit être portée sur les affaires fiscales lors de la séparation. Chacun peut y trouver son compte, ou un seul peut y perdre des plumes…

 

Cet exposé arrive malheureusement quelques jours avant les nouvelles dispositions pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2003. Mais il y a fort à parier que peu de choses vont changer, hormis une clarification des enfants qui pratiquent la résidence alternée : A la date de parution de ce compte rendu sur notre site, cette mesure a été officialisée : Nous développerons plus loin les nouvelles dispositions.

 

La base de calcul de l'impôt sur le revenu est ce que les fiscalistes appellent le "quotient familial" ; plus il est élevé, plus lourd sera l'impôt. A l'inverse, moins il est élevé, moins lourd sera l'impôt …

 

Dans la majeure partie des cas, le quotient familial se détermine par le nombre de parts à charge du foyer fiscal qui est déterminé selon le tableau ci après :

 

 

 

 

Des cas particuliers supplémentaires sont à prendre en compte pour déterminer le nombre de parts du foyer fiscal :

 

La notion de personne à charge : (dans le cas qui nous préoccupe, ce sont les enfants mineurs ou majeurs rattachés).

 

Vous pouvez compter à votre charge vos propres enfants (et ceux de votre conjoint) âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge.

 

½ part supplémentaire peut être ajouté si le parent qui a l'enfant à charge vit seul.

 

Lorsque les parents sont célibataires ou divorcés, les enfants ne peuvent être comptés à charge que par l'un des deux parents pour une même période d'imposition. Le parent qui ne les compte pas à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse effectivement pour leur entretien. (plafonnée selon l'année d'imposition)

 

Attention : L'administration fiscale précise "En cas de séparation ou divorce des parents, l'enfant est à la charge de celui qui en a la garde. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'enfant est à la charge du parent chez qui il réside habituellement, conformément à la décision du Juge. Pour les divorces qui ne prévoient pas de lieu de résidence habituelle, les parents doivent désigner d'un commun accord celui des deux qui porte l'enfant à sa charge. L'autre parent déduit la pension alimentaire versée pour son entretien. A défaut d'accord entre les parents, le bénéfice du quotient familial est accordé à celui d'entre eux qui a les revenus les plus élevés, c'est à dire celui qui est tenu d'apporter le contribution la plus importante à l'entretien de l'enfant."

 

Mais ! Le conseil d'état rend un avis en date du 14 juin 2002, suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2001 qui précise le point suivant en interprétation de l'article 196 du Code Général des Impôts :

 

Lorsque la charge d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents, l'avantage fiscal est acquis à celui d'entre eux qui justifie supporter la part principale de cette charge :

 

II - Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment aux circonstances que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de retenir que le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 de ce code est celui de la répartition, entre deux parents distinctement imposés, de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces parents soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce.

 

Pour la preuve de cette répartition, toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge fait foi jusqu'à preuve du contraire ; à défaut de convention cette preuve peut être apportée par tout moyen.

 

III - Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, le bénéfice de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est acquis à celui d'entre eux qui justifie supporter la part principale de cette charge, quels que soient tant les modalités de résidence de cet enfant chez ses parents que le mode d'exercice de l'autorité parentale.

 

IV - Lorsqu'il est établi que la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, il y a lieu, en l'absence de dispositions de la loi fiscale adaptant celle-ci à l'évolution du code civil, et pour assurer aux contribuables le bénéfice de l'avantage fiscal voulu par le législateur dans les limites que celui-ci a fixées, de procéder de la manière suivante :

 

- le bénéfice de la majoration du quotient familial est attribué à celui des parents que la convention homologuée par le juge judiciaire a expressément désigné à cette fin,

 

- en l'absence d'une telle convention ou dans son silence, l'enfant est réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang.

 

Les cas de figures suivants peuvent donc se présenter : Nous ne tiendrons compte que d'un seul enfant, mais ces dispositions s'appliquent quel que soit le nombre d'enfants.

 

1 - Le plus courant : L'enfant réside habituellement chez sa mère, le père dispose d'un droit de visite (pendant lequel il contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant), verse une pension alimentaire pour l'enfant à sa mère. Aucune convention conclue entre les parents et homologuée par le juge ne précise les contributions respectives de chacun des parents aux charges de l'enfant.

 

La charge de l'enfant est généralement supportée financièrement à plus de 50% par le père.

 

L'administration fiscale, de par l'article 193 ter du Code Général des Impôts, refuse de tenir

compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l'un à l'autre pour l'entretien de

l'enfant. (A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant –(Malgré) cf. Larousse -  le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants)

 

Traduction ! :             Les enfants à charges s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge principale malgré la perception d'une pension alimentaire pour leur entretien.

 

Charge pour le père = Contribution directe aux frais liés à l'enfant lorsqu'il est avec. (alimentation, habillement, logement, etc …)

Charge pour la mère = Idem – Pension alimentaire perçue

A travers la pension alimentaire qu'il verse, on peut dire que le père à a charge les dépenses

liées à l'enfant lorsqu'il est chez sa mère !

 

Le père est donc parfaitement en droit de rattacher l'enfant à son foyer fiscal :

 

1.5 part s'il vit en couple, 2 parts s'il vit seul.

 

Il n'a bien entendu plus la possibilité de déduire la pension alimentaire qui est versée.

 

2 - La charge de l'enfant est répartie équitablement entre les parents : Le bénéfice de la majoration du quotient familial est attribué à celui des parents que la convention homologuée par le Juge a expressément désigné à cette fin.

 

Selon le cas, soit pour le père ou pour la mère (celui qui est désigné par la convention) : 1,5 part pour le parent qui vit en couple ou 2 parts pour le parent qui vit seul.

 

3 - La charge de l'enfant est répartie équitablement mais il n'existe pas de convention homologuée : L'enfant est réputé à charge de ses deux parents et ouvre droit à un avantage égal à la moitié de celui généralement prévu.

 

Par exemple, le parent qui vit seul s'attribue 1 part pour lui, 0.25 part pour l'enfant à charge et 0.25 part car il vit seul, soit 1,5 part.

 

Le même parent qui vit en couple ne peut s'attribuer que 1.25 part.

 

Nous allons voir l'avantage fiscal que cela peut représenter dans les exemples suivants, volontairement simplifiés et adaptés aux cas le plus classique : (charge de l'enfant supportée principalement par le père).

 

Ceci est basé sur les calculs figurant sur la notice de l'impôt sur le revenu de 2002 :

 

A – Le père vit seul, ne compte pas son enfant à charge, et verse une pension alimentaire pour son enfant de 230 € par mois. Il déclare sur l'année 20 000 € de revenus imposables.

 

L'impôt dû est de 956 €.

 

B – Le père vit seul, déclare son enfant à charge, verse une pension alimentaire (qu'il ne déduit pas !), il déclare sur l'année 20 000 € de revenus imposables.

 

L'impôt dû est de 546 € soit 410 € économisés par rapport au cas précédent.

 

 

Attention, dans le cas B, la mère ne peut plus prétendre à compter son enfant à charge, ce qui risque de la rendre imposable si elle ne l'était pas, et dans tous les cas elle devra payer plus qu'elle ne payait jusqu'à présent.

 

Faites vos calculs en tenant compte des foudres que cela va générer ! et, chaque cas étant différent, les économies réalisées sont totalement différentes d'un cas à l'autre.

 

Si vous optez pour le rattachement de votre enfant, il conviendra de le signaler à la mère de votre enfant par recommandé avec AR afin qu'elle puisse établir sa déclaration en toute connaissance de cause.

 

Il est également très important de pouvoir justifier à l'administration fiscale que c'est vous qui supportez la majeure partie des charges de votre enfant. (gardez toutes vos factures)

 

Exemple de courrier à établir à votre ex:

 

Marie,

 

Compte tenu des dispositions du code général des Impôts et de l'avis rendu par le conseil d'état concernant les enfants à charge dans le cadre de couples divorcés ou séparés, je tiens à te faire part que notre enfant sera rattaché à mon foyer fiscal sur la prochaine déclaration de revenus.

 

En conséquence de quoi, tu ne devras plus compter à charge notre enfant sur ta propre déclaration.

 

Si tu estimes que ta contribution financière à l'entretien et à l'éducation de notre enfant est plus importante que la mienne (pension alimentaire versée et prise en charge des frais lorsqu'il est à mon domicile), tu voudras bien me fournir tous justificatifs s'y rapportant.

 

Par ailleurs, je t'informe ne plus déduire de mon revenu la pension alimentaire que je te verse pour l'entretien et l'éducation de X, tu n'as donc plus à la déclarer dans tes revenus.

 

Dans l'attente de te lire, je te prie de recevoir mes meilleures salutations.

 

Paul

 

Nouveauté !

 

A partir de la déclaration de revenus 2003, il est tenu compte (enfin !) des enfants qui pratiquent la résidence alternée. Il convient dans ce cas de rédiger le complément de déclaration 2042C selon les modalités définies dans la notice 2041GV (ces deux documents sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr : ici ! et sont disponibles sur notre site au format Pdf (si vous ne possédez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger depuis notre page d'accueil):

 

Notice 2041GV

 

Déclaration 2042C

 

Après avoir longuement et attentivement parcouru le champ d'application de cette mesure, j'ai pu trouver certaines contradictions entre le code général des impôts et la "traduction" qui en a été faite par l'administration fiscale, en parfaite contradiction avec les termes de l'arrêt Mouthe, bien que cette administration s'y rapporte à la fin de notice 2041GV.

 

Enfin, je rends disponible cette notice pour que vous puissiez la consulter si votre enfant pratique la résidence alternée et que vous êtes intéressé. Dans les grandes lignes, vous pouvez prétendre à la moitié de la part supplémentaire de quotient familial que vous apporterai votre enfant si vous viviez encore avec sa mère, sans possibilité de déduction de pensions alimentaires. Bon courage pour vous y retrouver !

 

 A noter l'analyse réalisée sur www.résidence-alternée.com dans ce domaine ainsi que le mémoire de notre ami Pascal THIERY à consulter ici.

 

Voilà pour cette première partie qui sert à déterminer le nombre de part servant au calcul du quotient familial.

 

 

 

 

Dans le calcul du quotient familial, viennent également se déduire du revenu brut global les pensions alimentaires versées.

 

 

Les diverses pensions alimentaires :

 

-         Versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur non compté à votre charge : Elle est 100 % déductible dès lors où vous pouvez justifier de son paiement. Attention, si celle ci n'est pas fixée ou homologuée par un juge aux affaires familiales, elle ne devra pas être "excessive".

-         Versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur : elle est plafonnée selon l'année d'imposition. (4137 € par enfant en 2002)

-         Versée à l'ex conjoint dans le cadre d'une décision judiciaire : Elle est 100 % déductible. Les sommes versées en plus du montant décidé par le Juge ne sont pas déductibles. Attention donc, à ne pas vouloir en faire trop !

 

 

La prestation compensatoire :

 

-         Versée soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, elle ouvre droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

 

Elle n'est pas déductible directement du revenu brut global.

 

 

 

Les autres réductions d'impôt :

 

Ouvrent droit à une réduction d'impôt les frais de garde des enfants si vous les faites garder à l'extérieur de votre domicile et si l'enfant à moins de 7 ans au 31 décembre de l'année fiscale de référence.

 

Cela concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant à l'exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels les frais d'entretien et de nourriture ainsi que les suppléments exceptionnels :

 

-         Dans les crèches, halte-garderies et garderies collectives.

-         Dans les centres de loisirs sans hebergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires).

-         Par des assistantes maternelles agrées.

 

Cette réduction d'impôt est accordée :

 

-         aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s disposant d'un revenu professionnel.

-         Aux ménages dans lesquels les conjoints :

· Justifient d'un emploi au moins à mi-temps.

· Ou ne peuvent effectuer leur activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Le conjoint effectuant son service national est assimilé à une personne ayant un emploi à plein temps. Il en est de même du demandeur d'emploi qui effectue un stage de formation.

 

Elle s'élève à 25% des sommes :

 

-         Payées durant l'année d'imposition.

-         Retenues dans la limite de 2300 € par enfant (en 2002).

-         Plafonnées au montant imposable de vos revenus nets professionnels.

 

Attention : ces dispositions sont valables pour l'imposition 2002 et peut être modifiée d'une année sur l'autre.

 

 

Et le PACS ?

 

Le Pacte Civil de Solidarité :

 

Une déclaration d'impôts commune peut être réalisée pour l'année fiscale correspondant au troisième anniversaire de la date du PACS (par exemple, le pacte est signé entre janvier et décembre 2000, la déclaration de revenus 2004 pour les revenus perçus en 2003 peut être conjointe). Le régime fiscal est alors le même que pour un couple marié.

 

Toutefois, à la différence d'un couple marié qui divorce et qui rédige 3 déclarations d'impôts pour l'année de la séparation, les "pacsés" déclareront individuellement leurs revenus pour l'ensemble de l'année de séparation. Par exemple, Paul et Marie se séparent le 15 juillet 2003 : S'ils sont mariés, ils font une déclaration commune pour les revenus perçus ensemble du 1er janvier au 15 juillet 2003 puis chacun d'entre eux fait une déclaration pour leurs revenus perçus entre le 16 juillet 2003 et le 31 décembre 2003. S'ils sont pacsés, ils doivent chacun faire une déclaration pour leurs revenus du 1er janvier au 31 décembre 2003.

 

Après la rupture du PACS, chacun reprend les dispositions antérieures à sa signature.

 

 

En conclusion

 

Chaque cas peut être radicalement différent. Il convient de se munir de sa calculatrice pour faire diverses simulations et choisir dans les diverses possibilités celle qui conviendra le mieux en tenant compte également de l'incidence sur l'imposition de votre ex conjoint.

 

Lorsque le dialogue avec votre ex est difficile, voire impossible, vous êtes seul(e) face à vos responsabilités pour choisir telle ou telle formule : Faites attention à ce qu'un orage ou une tempête peut éclater en voulant économiser quelques centaines d'euros.

 

Dans tous les cas, aussi bien pour pouvoir justifier de ce que vous coûte votre enfant auprès de l'administration fiscale que pour évaluer une pension alimentaire, nous ne saurions trop vous conseiller de garder tous les justificatifs (tickets de caisse, factures …)

 

Si vous optez pour le rattachement de l'enfant selon l'avis rendu par le conseil d'état, munissez vous de celui-ci (disponible sur notre site Internet) et assurez vous qu'il est reconnu par le centre des impôts dont vous dépendez. Sinon, il faudra faire appel au tribunal administratif pour qu'il prenne position (selon cet avis …).

 

Je rappelle également que les dons aux associations sont déductibles de vos revenus !!!