LE CONSTAT D'ADULTERE

Réunion de Réflexion du 13 octobre 2003

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PERE DIVORCE A DIJON 21
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Association Dijonnaise
LE PERE AUSSI !

Le but de cette réunion était de réfléchir sur le devenir du constat d'adultère dans la proposition que nous ferions aux députés pour le vote sur la nouvelle loi sur le divorce devant intervenir au mois de janvier 2004.

Le constat d'adultère s'appuie sur l'article 212 du Code Civil : " Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ".

Il s'inscrit souvent dans le déroulement d'un divorce pour faute.

Avant 1975, l'adultère était considéré comme un délit de droit pénal passible d'emprisonnement depuis le début du 19ème siècle. En 1975, la Loi a mis fin à cette situation qui était de plus particulièrement sexiste car une femme qui commettait un adultère était systématiquement poursuivie alors que pour l'homme il fallait que l'adultère se soit passé sous le toit conjugal pour qu'il soit traduit en justice.

Quelques chiffres :

Sondage BVA d'avril 98 : 14% des femmes reconnaissent avoir été infidèles au moins une fois 61% des françaises pardonneraient l'infidélité à leur conjoint.

Sondage SOFRES de mars 96 : 72% des français préféreraient connaître l'infidélité de leur conjoint, 25% l'ignorer. 13% disent avoir trompé 30% que cela pourrait leur arriver 63% pardonneraient contre 35% qui ne pardonneraient pas.

En région parisienne 1/3 des divorces sont demandés pour faute. Un constat d'adultère s'effectue par l'intermédiaire d'un huissier accompagné de 2 témoins et d'un serrurier. Le tout sur ordonnance d'un juge et entre 6H et 22H.

Quelques propos échangés au cours de ce débat :

" Dans le cas d'un divorce pour faute s'appuyant sur des violences par exemple, il est tout à fait possible de faire valoir des griefs supplémentaires après l'ordonnance de conciliation. (constat après séparation). Le constat d'adultère trouve à ce jour ici toute sa valeur. " " Lorsque le Juge a accordé la séparation du couple, il ne devrait plus être possible pour un Juge d'accorder une autorisation de constat d'adultère. " " De plus la possibilité de rajouter des griefs postérieurs à la séparation (comme cela se passe actuellement) ne devrait plus exister surtout si l'adultère n'était pas l'objet d'origine de la séparation" " La notion de 'vie privée' est également bafouée : Dès l'instant où le juge a accordé la séparation du couple, la liberté individuelle devrait retrouver ici tous ses droits et chacun sa propre vie privée. Il faut soulever de plus l'atteinte à la vie privée de la personne (nouveau conjoint(e)) étrangère à la procédure de divorce qui ne la concerne pas. "

RM : N'est pas d'accord pour la suppression du divorce pour faute (côté financier). Il estime qu'il n'est pas normal pour un époux de devoir payer une pension compensatoire à son ex-compagne alors que c'est celle-ci qui a brisé les liens du mariage. (fauté)

Nous avons étudié également diverses jurisprudences et différents articles de presse publiés à ce sujet. A Noter : Un constat d'adultère ne peut se faire qu'à compter de 6H du matin. Dans certains cas, l'huissier a constaté que certains petits " malins " arrivaient chez leur maîtresse après 10H du soir et en repartaient avant 6H du matin. Ceci a malgré tout figuré dans le constat qui a été validé. (constat que l'homme a une maîtresse mais fait non-constaté matériellement).

En conclusion : Ont été retenues les différentes observations à soumettre aux députés.

2 cas de figure :

1) Les époux mariés vivent ensemble et aucune procédure de divorce n'est en cours. Dans ce cas le constat d'adultère reste effectivement le constat de la rupture abusive d'un " contrat " entre un homme et une femme qui s'étaient engagés à se devoir fidélité (art. 212 du Code Civil). Il paraîtrait donc incongru et malvenu de remettre en question cet état de fait.

2) Les époux ont engagé une procédure de divorce et à cet effet sont déjà passés devant le Juge pour une audience de conciliation. Cette audience ayant abouti à une Ordonnance de non-Conciliation (ONC), les époux ont été autorisés à vivre séparément. Les griefs invoqués par les deux parties étant les motifs de la séparation. Si, dans ces griefs, l'adultère ne figure pas pour une des causes de la séparation il ne devrait pas pouvoir y figurer par la suite au gré des besoins de " trouver absolument une faute ". En effet une procédure de divorce peut durer des mois voire des années, comment peut-on tolérer qu'après tout ce temps passé, une nouvelle relation postérieure à la séparation puisse être prise en compte comme un adultère ? Comment peut-on tolérer qu'à ce jour dans le pays des Droits de l'Homme, un huissier, un serrurier, deux témoins, puissent forcer l'accès d'un domicile privé à 6h du matin pour cueillir comme un " malfrat " une femme ou un homme qui a officiellement eu l'autorisation par un Juge de vivre séparément de son conjoint ? Comment peut-on tolérer qu'une personne étrangère à une procédure de divorce (la ou le nouveau conjoint) puisse se voir débusquer de son lit à 6h du matin en toute impunité et en violation des règles les plus élémentaires de la vie privée ? Méthode parfaitement moyenâgeuse et digne de l'inquisition ou du nazisme. En conséquence nous demandons que le problème d'adultère soit reconsidéré et que si ce motif n'est pas dans les griefs à l'origine de la demande en divorce, il ne soit pas possible de l'invoquer par la suite au cours de la procédure.

Pour finir un peu d'humour :

Bernard SHAW : "La fidélité n'est pas plus naturelle à l'homme que la cage au tigre ".

Simone SIGNORET : " Le secret du bonheur en amour, ce n'est pas d'être aveugle, mais de savoir fermer les yeux quand il faut ".

Sacha GUITRY : " Il est des femmes dont l'infidélité est le seul lien qui les attache encore à leur mari "

Paul CARNEL : " La fidélité, c'est quand l'amour est plus fort que l'instinct "

Groucho MARX : " Une alliance ne protège qu'un seul doigt "

Marcel ACHARD : " Dans un couple, l'un au moins doit être fidèle, de préférence l'autre. "